Conditions générales de vente de A to Z Burgers

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – TRAITEUR BIERNAUX 

1. Définitions et champ d’application 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de traiteur, foodtruck, livraison de repas, buffets, réceptions, locations de matériel et services connexes de Traiteur Biernaux. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. 

2. Offre et commande 

Les devis sont valables 30 jours. La commande est définitive après réception du devis signé et du paiement de l’acompte. Un acompte de 50 % du montant total est demandé avec un minimum de 250 € lorsque la commande dépasse 250 €. L’acompte constitue une avance sur prix et réserve la date de prestation. 

3. Modifications et annulations 

• Annulation à plus de 45 jours : 20 % du montant total (minimum 250 €).  

• Entre 45 et 31 jours : 30 %.  

• Entre 30 et 15 jours : 50 %.  

• Moins de 15 jours : 100 %.  

Les montants versés sont imputés sur les indemnités. Le nombre de convives peut être adapté jusqu’à 7 jours avant l’évènement. Le nombre confirmé 72 heures avant la prestation sert définitivement de base à la facturation. 

4. Prix 

Les prix sont exprimés en euros TVA comprise sauf mention contraire. Les frais de livraison, déplacement, installation ou démontage peuvent être facturés séparément. 

5. Paiement 

Pour les prestations à moins de 30 jours : paiement intégral à la commande. Pour les autres prestations : acompte à la réservation, puis paiement du solde au plus tard 15 jours avant l’évènement. Toute contestation de facture doit être formulée dans les 8 jours par courrier ou email. 

6. Retard de paiement 

Toute somme impayée produit les intérêts et indemnités prévus par la législation belge applicable. Pour les professionnels, les dispositions relatives à la lutte contre le retard de paiement sont applicables. 

7. Droit de rétractation 

Conformément au Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de restauration, traiteur ou livraison de repas exécutées à une date déterminée, ni aux produits personnalisés ou périssables. 

8. Exécution de la prestation 

Le client veille à fournir un accès suffisant, l’électricité, l’eau et les installations nécessaires. Tout retard ou impossibilité d’accès imputable au client peut entraîner des frais supplémentaires. 

9. Allergènes et régimes alimentaires 

Le client communique par écrit toute allergie, intolérance ou régime particulier au minimum 7 jours avant la prestation. À défaut, le prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences liées à une information non communiquée. 

10. Hygiène alimentaire 

Les préparations sont réalisées conformément aux règles d’hygiène applicables. Après livraison ou service, le client est responsable du respect des conditions de conservation des aliments. Les aliments restés à température ambiante ou manipulés par les convives demeurent sous la responsabilité du client. 

11. Matériel mis à disposition 

Toute perte, casse, détérioration ou non-restitution de matériel sera facturée au coût de remplacement ou de réparation. 

12. Réclamations 

Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant l’évènement. 

13. Responsabilité 

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute démontrée. Sauf dol, faute lourde, atteinte à l’intégrité physique ou disposition légale impérative, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. 

14. Force majeure 

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : intempéries exceptionnelles, fermeture administrative, crise sanitaire, accident, panne immobilisant le foodtruck ou le véhicule de livraison, pénurie imprévisible de matières premières, grève ou décision d’autorité publique. 

15. Protection intellectuelle 

Les logos, visuels, menus, photographies et éléments de communication demeurent la propriété exclusive de Traiteur Biernaux. 

16. Résiliation 

En cas de défaut de paiement ou de manquement grave du client, le prestataire peut suspendre ou résilier la commande. 

17. Médiation et litiges 

Les parties privilégient la médiation avant toute procédure judiciaire. Pour les clients professionnels, les tribunaux du Hainaut sont compétents. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. 

18. Droit applicable 

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.